Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 684 résultats pour « prix fixés dans une convention conclue avec l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 684 résultats pour « prix fixés dans une convention conclue avec l'administration »
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Article D654-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Article 183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture.
Article 9
Pour les aéronefs d'Etat n'effectuant pas des transports rémunérés, les redevances de stationnement sont dues dans des conditions et à des taux fixés par des conventions conclues entre l'administration qui exploite lesdits aéronefs et l'exploitant de
Article L411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.
Article 38 quindecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 01
de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Article 3
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.
Article 95 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits
Article 13
Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une labellisation.
Article 1
Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07
Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.
Article 7
Le fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est pris en charge dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine
Article R353-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le
Article 2 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D,
Article L3141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
Article L1237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17
ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans
Article 7
Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale.
Article 21
Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32 et en assure le suivi. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime et de l'établissement.
Article D461-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle
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