Article L3141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L3141-10

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3141-11 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6015

6 septembre 2022

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01891

23 septembre 2009

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01892

23 septembre 2009

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