Codes de loi français

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 529-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53

Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.

Article R325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen.

Article R8253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Il l'informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.

Article R161-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration

Article 43

aux dispositions prévues par ces législations, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre

Article 4

droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal

Article L5312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 1

Dans le cas où un agent habilité est amené à dresser un procès-verbal d'infraction, le chef du S.O.C. en informe le ministre dans les dix jours qui suivent la date du constat d'infraction.

Article R4163-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L5243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés

Article 3

l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -les membres du corps de l'inspection du travail ; -les parquets (en cas de procès-verbal

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2.

Article A37-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. I.

Article L6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents peuvent soit sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, soit à leur initiative, même en l'absence d'infraction