préalable au contrôle, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, L. 243-7 et R. 133-8 et du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrôle, alors « que la clôture du contrôle des cotisations ou contributions est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal

(URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la société Palmieri-Robin

de la société Sky Kitchens (la société), au terme duquel ils ont dressé un procès-verbal pour travail dissimulé.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2022), à la suite d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société), l'URSSAF

et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans

à la société, comme celle-ci le fait valoir, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'URSSAF, ni au cours de la procédure judiciaire ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

du 17 février 2012, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), l'agent contrôleur a noté, en présence du gérant de la société, M.

ayant attesté s'être rendu le 9 avril 1991 à 9 h 40 au domicile ..., et avoir "sonné avec insistance sans résultat", le Tribunal ne pouvait dénier toute portée au procès-verbal du contrôleur ; qu'il viole

en l'espèce que la société Montec ne pouvait pas se prévaloir de la violation de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le contrôleur n'ayant pas transmis à l'URSSAF de Moselle les observations

qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié le 25 août 2010 à la société TPA un procès-verbal de contrôle au

sociale, ensemble les arrêtés du 30 juillet 2004 et du 15 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations

Y... soutient que l'absence d'avis préalable à la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail est sanctionnée par la nullité de ce procès-verbal, alors que le troisième alinéa de l'article

qui vicie le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations ; que la société Château de la Motte poursuivait l'annulation du redressement décidé à l'issue d'un contrôle

de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aucune obligation n'est faite aux contrôleurs d'informer la société avant la transmission du procès-verbal au procureur de la république ; que sur

que les agents chargés du contrôle de l'application de dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés agricoles ont qualité pour dresser des procès-verbaux