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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01426
5 juin 2012
5 juin 2012
informatique », tout en reconnaissant qu'au jour du licenciement plus du tiers des détaillants n'était pas équipé dudit procédé informatique (terminal loterie), la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163eba6667415156fa41ea4
5 mai 2010
5 mai 2010
seraient plus obligatoires ; - d'avoir promis différents documents dans sa lettre du 31 juillet 2008, et ne pas s'être exécutée ; - d'avoir faussement prétendu avoir remis les documents 'selon un procédé
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd57
13 novembre 1989
13 novembre 1989
de distribution de carburant appartenant à la société TOTAL partie civile, d'avoir facturé à des clients des sommes indues ; que cette facturation aurait été réalisée selon les premiers juges par un procédé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00998
16 octobre 2012
16 octobre 2012
effectuée par un procédé informatique, la cour d'appel a violé l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; 5°/ que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée
Source officiellecomm
61372270cd580146773fd007
21 mars 1995
21 mars 1995
paiement des créances de la société Codec sur la société Mahieu, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transmission des créances a été opérée par un procédé
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f7f4
2 juillet 2002
2 juillet 2002
aucune observation sur le moyen soulevé d'office ; que cependant, en l'état d'une signature par un procédé informatique, il importe à la partie qui la conteste, ou il importe à la juridiction qui soulève
Source officielleciv2
6137246dcd58014677415698
22 février 2005
22 février 2005
X... était indispensable puisqu'il contribuait à l'adaptation des compositions musicales par procédé informatique en donnant des directives musicales et sonores, et que "le tribunal n'a pas dénaturé les
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91240
24 février 2014
24 février 2014
ci-dessus en utilisant le bordereau ou le procédé informatique selon le mode de transmission choisi.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
Il estime que son bordereau satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 313-23, la transmission des créances cédées ayant été effectuée par procédé informatique.
Source officiellecomm
61372168cd580146773f37f7
19 février 1991
19 février 1991
43 du décret du 30 juin 1959, alors applicable, la remise d'effets bancaires constituait un mode normal de paiement des cotisations de sécurité sociale, qu'un billet à ordre relevé qui contient promesse
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6792
14 mai 1992
14 mai 1992
salarié ne saurait résulter des bulletins de salaire qui sont manuscrits et ne correspondent donc pas dans la forme à ceux qui étaient remis aux salariés de cette société et qui étaient établis selon un procédé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00353
20 février 2007
20 février 2007
sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que si la transmission des créances professionnelles cédées peut être effectuée par un procédé
Source officiellecomm
6137232ccd58014677406648
15 décembre 1998
15 décembre 1998
l'identification du cédé, le nombre de factures ainsi que leur montant global ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, n'étant pas précisé que la transmission des créances avait été effectué par un procédé
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda3322d7f50579094ca4d2
13 septembre 2019
13 septembre 2019
l'étendue exactes de son obligation, que la signature répond aux exigences de la loi en ce qu'elle est signée du directeur de la caisse, que si cette signature est scannée, elle a été intégrée par un procédé
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208573
9 juillet 2003
9 juillet 2003
et des systèmes d'information ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret, le concours externe de recrutement dans ce cadre d'emplois est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecture
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edabc
16 juin 1987
16 juin 1987
du compte ; qu'en effet, ce procédé purement comptable démontrait bien que la banque ne pouvait ignorer l'insolvabilité de son client et que, de toutes les façons, les défauts du système informatisé de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600432_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. soutient sans être contredit, justificatifs à l’appui, que ses démarches insistantes en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture se heurtent depuis un an à l’impossibilité d’y parvenir par les procédés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210022
7 janvier 2021
7 janvier 2021
débiteur ne pouvait donc ignorer la nature, la cause et l'étendue de ses obligations ; qu'enfin, la signature numérisée du directeur qui a émis la contrainte n'est pas une cause de nullité de celle-ci, le procédé
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a78
4 juin 1992
4 juin 1992
alors, selon le pourvoi, que l'attestation de Jacques Y... était intégralement frappée et datée à la machine à écrire, en violation des dispositions de l'article 200, alinéa 4, du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c06e
27 mars 2001
27 mars 2001
de déclaration d'incident à la Banque de France, grâce à un procédé informatique mis en place par le Crédit lyonnais dans un souci de célérité et d'efficacité, en retenant que ce fait n'est pas constitutif
Source officiellePage 1 sur 4859