collective commune les deux procédures de redressement judiciaire ouvertes à leur égard, puis a déclaré irrecevables la tierce opposition de M.

V... présidait le conseil d'administration, ont été mises en règlement judiciaire ; que cette procédure collective commune aux deux sociétés a été ensuite étendue aux sociétés Technigaz, nouvelle Camom

société Leading, en raison de la confusion de leurs patrimoines, le redressement judiciaire de la société Forest 1 prononcé le 26 février précédent ; que, le 3 septembre 1992, l'administrateur de la procédure

de tous les créanciers à la procédure collective commune, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3°/ qu'en tout état de cause, le liquidateur à la liquidation judiciaire

étendue à toutes les personnes morales faisant l'objet de la procédure collective commune; qu'en estimant au contraire que nonobstant les perspectives de redressement propres à la société Kaste, à qui

civile ; et alors, enfin, que ce sont la fictivité ou la confusion des patrimoines de deux personnes morales qui peuvent seules permettre d'étendre à l'une la procédure collective ouverte à l'égard de

qu'en statuant ainsi, alors que par l'arrêt du 13 mai 1992, les sociétés Darquier et CEMA avaient fait l'objet, par suite de l'extension du redressement judiciaire de la première à la seconde, d'une procédure

l'espèce, faute d'avoir recherché si la société Rev'sold avait un caractère fictif, ou si son patrimoine était confondu avec celui des sociétés Elysold et Elydiffusion, l'arrêt, qui a estimé qu'une procédure

Y... ont été mis en liquidation des biens déclarée commune avec celle de la société Forestière Industrielle du Bois (Sofib) prononcée le 26 novembre 1976 ; que, par arrêt du 17 mars 1982, il a été jugé

société Leading, en raison de la confusion de leurs patrimoines, le redressement judiciaire de la société Forest 1 prononcé le 26 février précédent; que le 3 septembre 1992, l'administrateur de la procédure

des fautes de gestion qui ont contribué à une importante insuffisance d'actif ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser ni si les trois sociétés avaient fait l'objet d'une procédure

Jean X... étaient administrateurs, et de la société à responsabilité limitée Menuiseries Ameublement et Décoration (la SARL), dont Mme Y... était gérant, qui avaient été jointes en une procédure collective

LE HOME SAVOYARD 3, Rue de Massingy 06000 NICE représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX, avoués à la Cour INTIMES [* *] [* *] Dans la procédure collective commune à Louis D... et aux sociétés GGHB, HOME SAVOYARD

LE HOME SAVOYARD 3, Rue de Massingy 06000 NICE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX, avoués à la Cour INTIMES * * * * Dans la procédure collective commune à Louis X... et aux sociétés GGHB , HOME SAVOYARD

;en l'espèce, la procédure collective de liquidation concernant la société CCVI et M.

collective au profit du tribunal de commerce, lui-même saisi de la procédure collective commune aux autres sociétés ; qu'ayant été saisi précédemment par M.

privilégiés de procédure collective.

les dépens à la charge de la procédure collective.