AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672
12 juillet 2016
12 juillet 2016
de la société Braco a nécessairement clôturé la procédure de conciliation unique ouverte en faveur des deux sociétés", et que "dès lors, la procédure de conciliation de la société Cobrason n'est plus
Source officiellePage 1 sur 3269
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00667
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de conciliation ; que ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours ; qu'en jugeant le contraire
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