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65 366 résultats pour « procédure de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la société Braco a nécessairement clôturé la procédure de conciliation unique ouverte en faveur des deux sociétés", et que "dès lors, la procédure de conciliation de la société Cobrason n'est plus

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00667

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de conciliation ; que ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours ; qu'en jugeant le contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00970

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

devant le président du conseil départemental de l'ordre » ; que ce texte n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire avant la saisine du juge judiciaire ; qu'en se fondant sur cette disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00560

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

contenant le protocole à signer, que "les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant la procédure de conciliation, l'attestation du conciliateur sur le déroulement de la conciliation

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023494597

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

ALPES-MARITIMES et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Cicom Organisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a conclu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une première procédure de conciliation a été ouverte pour quatre mois le 17 avril 2017, renouvelée pour un mois le 22 septembre 2017 et qui s'est terminée le 14 septembre 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

; 3°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'attache tant à son existence qu'à son contenu ; qu'en décidant que la confidentialité de la procédure de conciliation ne s'attachait qu'à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00909

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

du ministère public ; qu'en l'espèce, bien que la société Iris ait bénéficié d'une procédure de conciliation moins de dix huit mois avant l'ouverture de la procédure, il ressort de

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b6d

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

ses trois branches ; Attendu que la société la Maison Girondine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action intentée par elle, faute d'avoir préalablement mis en oeuvre la procédure

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414eae

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

l'association Invac à lui en payer le montant ; que par un arrêt du 26 juin 1997, une cour d'appel a déclaré ces demandes irrecevables, faute pour la société d'avoir préalablement mis en oeuvre la procédure

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15006

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200211

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Après échec de la procédure de conciliation, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a1b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en soutenant notamment que les poursuites dirigées contre l'un des actes du 14 décembre 1994 étaient irrecevables faute d'avoir été précédées de la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS DS BATIMENT en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300303

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd5801467740754a

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

ont été contraintes de solliciter l'ouverture de procédures de conciliation à leur bénéfice, ce qu'elles ont fait par requête motivée en date du 2 août 2016 ». 66- L'ordonnance du président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200131

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

ont déposé, le 11 mai 2023 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, une requête aux fins de renvoi devant une autre juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de la procédure

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762343

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant que des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df31cdc6046d473bd3a2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de

Source officielle