PROCEDURE A la date du 17/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par La SARL PRIOBADA, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde.

de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, que dès lors, même dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, les créances résultant de l'exécution d'un contrat

Y..., la SARL Serrurerie Lacaze, qui du fait de la procédure de sauvegarde dont elle bénéficie, était assistée de la SELARL X...

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT

[V], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 150 000 euros, malgré la survenance du jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, la cour a retenu que « l'ouverture de la procédure

adaptée au cas d'espèce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de LE PECHEUR

O... a, le 12 août 2008, bénéficié d'une procédure de sauvegarde pour laquelle un administrateur a été désigné. Le 22 décembre suivant, M.

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par jugement en date du 19 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure

aux dispositions de l’article L 620-1 et R 621-1 et suivants du Code de Commerce : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la société DEVIALET SA, ci-après la Société, ordonné

Faits et procédure Par jugement rendu en date du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société JS BATIGNOLLES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro

Attendu que Madame le procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

PROCÉDURE Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS KAUFFMANN ELECTRICITE immatriculée sous le numéro 379 119 282, avec période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du lundi 20 janvier 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une

Attendu qu'à la date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de IDC (SAS) - [Adresse 2] - [Localité 1], négoce de tous produits high