Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 553 résultats pour « procédure devant la commission de surendettement des particuliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 553 résultats pour « procédure devant la commission de surendettement des particuliers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans
Article L771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 01
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
Article L771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire
Article L247 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne
Article L213-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
Article L139 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 712-2.
Article D4321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes
Article Annexe Tableau IX-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96
RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R681-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
Article L224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux
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