Par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société. 4.

Tertialis, bailleresse de la société SCADIS et, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sci Tertialis.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 18 septembre 2024 et 30 avril 2025), le 31 août 2022, la société Korbey d'Or a été mise en liquidation judiciaire.

du 6 décembre 2012 qui va permettre la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012, aboutissant à l'abrogation de la loi du

Il s'ensuit qu'une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L. 681-2, II, du code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n'a pas pour effet

Le Tribunal, PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 29/04/2026 par M. [L] [K] [P] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

Le Tribunal, PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 24/04/2026 par [I] [J] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[V] [J] (SARL) - [Adresse 5] en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

procédure de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001977 (4156675) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

[D] [U] gérant de FLAG SARL, elle-même présidente de LA BASSE COUR DE CASTELNAU (SAS) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[O] [X] [E] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Par déclaration au greffe du 17 avril 2025, [V] [C] ès qualité de liquidateur de M. [O] [X] [E] a interjeté appel.

un jugement du 4 mai 2007, le tribunal a ordonné la reprise de la procédure de la liquidation judiciaire ; que M.

Par un jugement du 5 mai 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

rendu en date du 23/06/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et prorogé le délai d'examen de la

- aménagement extérieur, Par jugement en date du 14/06/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard

. : 2021/76JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 29/04/2026, la société TRANSVA (SARLU) a, en