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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009358

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758790

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787716

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808910

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007819435

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836123

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330796

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT54-06-05-10 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Frais d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737546

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989484

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT54-06-05-09 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637053

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636498

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642466

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661602

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641852

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672540

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829265

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande du 18 octobre 1990 de remboursement des frais

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833626

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

Albert X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui rembourser, par application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, les frais correspondant aux honoraires de l'avocat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807736

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810398

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799952

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier