Faits et procédure 1.

En conséquence, la poursuite de la procédure d'alerte par le comté d'entreprise est justifiée et l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande de suspension de cette procédure sera confirmée » ;

A... avait commis une faute en ne déclenchant pas la procédure d'alerte, et a ordonné une expertise pour déterminer à quelle époque cette procédure aurait dû être mise en oeuvre et chiffrer l'aggravation

associés, avait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission auprès de la société Larzul, en ne signalant pas les irrégularités dont il avait eu connaissance et en ne déclenchant pas la procédure

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société TRW Repa a fait appel à la société d'expertise comptable Secafi-Alpha pour l'assister dans le cadre d'une procédure

Le 9 septembre 2025, le comité social et économique a initié une procédure d’alerte économique et adressé dans ce cadre une liste de questions à la direction de l’entreprise, laquelle a adressé ses réponses

Une procédure d'alerte a été mise en oeuvre en décembre 2017.

voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours à un expert-comptable agréé afin de l'assister dans cette procédure d'alerte économique, confiant l'exercice de cette mission à la société Sacef.

Elle a également cité Mme [J] pour trois infractions d'entrave à la mission du commissaire aux comptes, en refusant de convoquer le conseil d'administration dans le cadre de la première procédure d'alerte

Faits et procédure 1.

Le 9 septembre 2025, le comité social et économique a initié une procédure d’alerte économique et adressé dans ce cadre une liste de questions à la direction de l’entreprise, laquelle a transmis ses réponses

que ‘‘le comité central d'entreprise n'a pas mis en oeuvre la procédure d'alerte économique'', que la restructuration de la société Kohler France ‘‘aura des conséquences directes sur l'établissement de

l'exploitant de la raffinerie n'a répondu qu'à 15 heures 30 en évoquant le dérèglement d'une unité de désulfuration qui serait maîtrisé en quelques heures ; que le préfet a déclenché à 19 heures 45 la procédure

par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le 12 février 2015 et déclenché une procédure

salariés qui ont opté pour un départ volontaire, ont été licenciés pour motif économique le 24 janvier 2002 ; que le 4 février 2002, le commissaire aux comptes de la société Aspocomp a déclenché une procédure

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 novembre 2018), M.

Faits et procédure 1.

Zenegain les 450 actions représentant le capital de la société Transfert ; qu'à la suite d'anomalies apparues dans les comptes sociaux de cette dernière société, son commissaire aux comptes a lancé une procédure