Les proches de la victime ont été indemnisés de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) à la suite de la décision d'une commission

Attendu que seul peut être réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone X... a été victime

qu'Oliver Y... a été mortellement blessé ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui, après avoir déclaré Peter C... coupable d'homicide involontaire, a limité à la moitié l'indemnisation des proches

Specialty (la société I...) en indemnisation de leurs préjudices, d'autre part l'association et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) en réparation des préjudices subis par les proches

leurs préjudices moraux avec intérêts de droit courant à compter de la date dudit jugement ; "aux motifs que les consorts Y... sont recevables, en qualité d'ascendants et frères et soeurs de la victime

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

sont (…) d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme, d'autre part leurs ayants droit » et que par suite « les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas

Cela démontre la présence toute proche de cette victime lors du tir. Soit qu'elle a manipulé à un moment ou à un autre l'arme. Soit qu'elle est l'auteur du tir.

Considérant que si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre

de la victime d'une infraction ayant causé son décès sont recevables à solliciter la réparation du préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; qu'à ce titre, les proches de la victime

M... s'impos[ait] pour empêcher toute pression sur les témoins et proches de la victime dans la mesure [...] où son frère lors du verdict du procès d'assises en premier ressort a[vait] menacé la victime

circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que les proches

NON RECEVABLES EN CETTE DEMANDE; " AU MOTIF QUE SI LES PROCHES DE LA VICTIME SONT RECEVABLES A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE D'AFFECTION QUE LEUR CAUSE LE DECES DE CETTE DERNIERE, LES ATTEINTES

. 434-7 à L. 434-14 dudit Code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; Attendu que, pour allouer des indemnités en réparation du préjudice moral subi par les proches

Fonds par des proches de la victime est sans effet sur la prescription de l'action pouvant appartenir à d'autres proches de la même victime, tous étant des tiers les uns par rapport aux autres ; que l'action

sur l'évaluation du préjudice subi par la partie civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le demandeur dans son mémoire, si le préjudice moral subi par les proches