Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 333 résultats pour « production des oeuvres du répertoire sans acquitter les redevances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 333 résultats pour « production des oeuvres du répertoire sans acquitter les redevances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après : Prix de production ; Taxes et redevances ; Cote d'aérodrome ; Marge de distribution ; Taxe à la valeur
Article 302 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Article D666-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale
Article L524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.
Article 3-1
La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
Article L213-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros. Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement.
Article L613-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42
Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
Article 9
La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.
Article D213-48-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
redevance correspondante majorée du supplément prescrit.
Article L612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
Article 5
L'exploitant peut fixer un délai de franchise durant lequel un aéronef stationne entre le moment de son atterrissage et celui de son décollage sur les aires de garage sans acquitter la redevance de stationnement.
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans les Terres australes et antarctiques françaises sont tenus de payer annuellement aux Terres australes et antarctiques françaises une redevance calculée sur la production.
Article 111 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70
prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter
Article L132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.
Article 9-1
La fraction et la période de production d'électricité mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont les suivantes : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, la fraction est égale à 80 % et la période de production d'électricité est celle
Article 2
MEDOC assure : La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices
Article R2333-120-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités
Article 2
Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire
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