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182 024 résultats pour « production sous reserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617244

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa production, sous réserve que ces équipements ne modifient pas

Source officielle

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d98

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600582_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, sous réserve de la production d’un « titre de séjour à jour l’autorisant à travailler » et risque de perdre le bénéfice de cette promesse d’embauche si aucune mesure provisoire n’est prise à brefs délais

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 20 avril 2016, la société BUENA ONDA a adressé un mail à la SCI [Adresse 4], lui confirmant son intérêt pour la location du lot n° 42, afin de pouvoir cuisiner et augmenter son volume de production,

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f7dcccdc6046d477f1367

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon correspondance du 2 avril 2026, la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquait abandonner sa demande de production de documents sous réserve de la communication des pièces 6 à 14 par les demandeurs

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ea1

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

admission à titre définitif pour une somme supérieure, en indiquant sur son bordereau " production normale article 40, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ", que cette demande ayant été écartée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101658_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

des justificatifs de paiement ; 3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511894_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Siran, avocate de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101785_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des justificatifs de paiement ; 3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203144_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier des projections contenues dans le dossier de déclaration préalable que le projet prévoit l'implantation d'un mât temporaire de mesure du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00444

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

antinomiques en présence ; que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de production, agissant en tant que mandataire de neuf autres sociétés devant chacune exploiter l'une de ces installations, d'une puissance totale de 120 MW, a adressé, le 28 mai 2018, à la société Réseau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200951

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sociale des professions agricoles, que sous la réserve qu'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production, comme notamment l'exploitation de bois », la cour d'appel a ajouté aux dispositions précitées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

la société Saipol qui la recevait via son réseau privé, sans injection sur le réseau public de transport, de sorte qu'il n'y avait pas de déperdition, la société BCN a demandé à la société RTE de constater

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire par la société Wave.

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CC

cr

61372697cd58014677426d30

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

613723fbcd58014677410b77

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

" des créances du Crédit Saint-Pierrais (la banque), comprenant une créance hypothécaire d'un montant de 10 550 040,60 francs, "sous réserve de l'instance en cours" ; que la banque a relevé appel de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00260

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2019) et les productions, M. K... et son épouse, Mme B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00617

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

usines non desservies par ces réservoirs et exploitées par la société EDF. 20.

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