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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Article L1543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus
Article 321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Article 706-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19
pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article 324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Article 321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes
Article R5139-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
I. ― Avant de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé requiert auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout document équivalent
Article 432 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 03
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres
Article 314-11
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose
Article 706-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge
Article 416 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
Article 495-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article L254-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98
I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
Article L6232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Article L5426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
III. - Les peines mentionnées aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque : 1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ; 2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication
Article 706-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; 7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ; 8° Délit de corruption de
Article 131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits
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