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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d32a9ba5988459c57c49
21 mars 1989
21 mars 1989
pris en sa première branche : Vu les articles 422-2° du Code pénal et 1382 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel énonce qu'en important et en diffusant des produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495
24 mai 2011
24 mai 2011
la somme de 8 000 euros, que l'exposante avait commis des actes de contrefaçon des marques Chanel et Chanel en double C, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00362
23 mars 2010
23 mars 2010
de 25 000 euros, que l'exposante avait fait un usage illicite de la marque Chanel, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les Galeries
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58432
21 juin 1994
21 juin 1994
sur un autre circuit ; que l'acquisition par la société Sorolec en était donc régulière et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 422-2° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'acquéreur de produits
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c242
18 mai 1987
18 mai 1987
soutient X..., les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 422 du Code pénal n'exigent pas une contrefaçon préalable, l'usage sans autorisation du propriétaire d'une marque apposée régulièrement sur un produit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514
24 mai 2011
24 mai 2011
sur le fondement de la contrefaçon, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les Galeries rémoises avec l'accord de la société Chanel
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Louis X
6079a8579ba5988459c4cd0d
16 novembre 1992
16 novembre 1992
Chanel ; " aux motifs que la loi pénale étant d'interprétation stricte, il convient de considérer que la mise en vente par la société Sodimax dans les conditions normales aux usages du commerce, de produits
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
sites Internet des produits authentiques revêtus des marques « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON WORKS » ; qu'elle gérerait ses stocks à flux tendu et proposerait à ses clients de remplacer les produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00347
23 mars 2010
23 mars 2010
la somme de 5 000 euros, que l'exposante avait fait un usage illicite de la marque CHANEL, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01105
24 novembre 2009
24 novembre 2009
authentiques revêtus des marques « MUSCLE RAZOR » et « SUPER IRON WORKS » dont la société L & S est également propriétaire ; que la société DDI a alors tenté d'obtenir des produits authentiques revêtus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00346
23 mars 2010
23 mars 2010
la somme de 5 000 euros, que l'exposante avait fait un usage illicite de la marque Chanel, quand il était constaté que les produits authentiques litigieux avaient été initialement commercialisés par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00415
26 mars 2008
26 mars 2008
par le seul effet de la mise dans le commerce dans l'espace économique européen de produits authentiques par le titulaire de la marque ; que la stipulation éventuelle dans l'acte de vente, opérant première
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036
18 juillet 2017
18 juillet 2017
pourtant explicitement que la valeur à prendre en compte pour le calcul de l'amende douanière était celle des produits authentiques, et non celle des produits contrefaisants, la cour d'appel a méconnu
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
LVMH et dont par ailleurs, le procès-verbal de saisie mentionne le nombre exact et la valeur du produit authentique.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c469
18 avril 1988
18 avril 1988
Hermès et Hermès de leurs constitutions de partie civile " ; " aux motifs " que la simple mise en vente dans des conditions normales aux usages du commerce et notamment des grandes surfaces, de produits
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587fa
2 juillet 1996
2 juillet 1996
de la classe 3, a assigné, pour usage illicite de la marque et responsabilité civile, la société Redoute catalogue qui a, en avril 1990, proposé des produits Christian Dior dans le cadre d'une loterie
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57ba5
13 décembre 1988
13 décembre 1988
invoquant ce système de distribution ainsi que le délit d'usage de marque sans autorisation, a demandé que soit condamnée la société Rocadis Centre Leclerc, intermédiaire non agréée, pour la vente des produits
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf85
17 janvier 1989
17 janvier 1989
pour usage de marque sans autorisation, a condamné le premier nommé à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Chanel hors réseau, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon par usage la simple commercialisation de produits authentiques régulièrement acquis après avoir été initialement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00171
10 février 2015
10 février 2015
dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, le simple fait de commercialiser des produits
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