Codes de loi français

Article 3

Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession.

Article D646-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation.

Article R932-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de

Article 10

maritime relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Article L541-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture

Article D646-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.

Article 11

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

Article L3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98

Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; 2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de

Article 4

1° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 %

Article L644-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 52

Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel.

Article 632-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 33

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

Article D621-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

Article L932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services

Article 14-3

A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n°

Article D646-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.