non conformes à la présente directive, - dix-huit mois après l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas, les produits non conformes à la présente directive ne puissent être ni vendus

et que l'acheteur avait déclaré en son temps ne pas accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence

Par lettre recommandée du 19 août 2014, la société Auchan France a mis en demeure la société FC Import de répondre concernant les quantités de produits vendus et de récupérer ses produits non conformes

non conforme aux normes légales ou aux prévisions contractuelles manque à son obligation de conformité et doit réparation, même en l'absence de désordre constaté sur le produit auquel le produit non-conforme

non conformes.

jugement qui porte improprement que le pourvoi doit être formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est nulle et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait résulter des pièces produites

, ont commercialisé un produit non conforme à la réglementation existante en France (arrêté de 1977 tel qu'appliqué au moment des faits au regard de la Directive 96 / 8 du 26 février 1996) et non conforme

attaqué que Pierre X..., président du conseil d'administration d'une société exploitant un supermarché, est poursuivi pour des infractions relatives à la détention et à l'exposition à la vente de produits

de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie, la mise en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage ; Attendu

non conformes et comportant différents visas dont celui de M.

la société X... ayant reproché à la société Bio-Tech de ne pas lui avoir restitué la totalité des matières premières qu'elle lui avait fournies et de lui avoir livré un produit non conforme en raison d'une

l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que d'une part, le vendeur ne peut être déchargé de l'obligation de réparer l'intégralité du dommage résultant pour l'acquéreur de la livraison d'un produit

légale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie la mise en vente d'un produit non conforme

locaux où du lait étant travaillé, du sérum s'écoulait régulièrement sur le sol, que les désordres, constatés principalement dans ces parties, étaient imputables au choix par la société Debuschere d'un produit

L'expert conclut : « nous avons constaté que l'ensemble des désordres ont pour origine des défauts de conception, des malfaçons, des erreurs de pose et la fourniture de produits non conformes au devis 

de travail et des bulletins de salaire ; AUX MOTIFS QU'aucun élément ne vient éclairer le conseil de prud'hommes sur la présence de Mme X... durant les périodes réclamées ; que les attestations produites

[P] [L] que le licenciement pour faute grave de ce dernier a été prononcé au motif énoncé qu' ayant été informé, le 7 septembre 2016, d'une plainte de la société Sade pour livraison de produits non-conformes

que la société OPTIQUE OLIVIER a commis une erreur dans la fabrication de ces verres et monture et vendu un produit non conforme. ****** L’assignation a été faite à domicile connu de la société mais