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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 518 résultats pour « produits pêches »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D646-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81
L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.
Article L912-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune
Article L942-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en pêche
Article L958-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à
Article L932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98
Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent
Article L932-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation
Article L945-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
, les engins de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation, l'exportation et le transport des produits de la pêche et de
Article 632-4-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 33
Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
Article L3232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches
Article 1245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Article Préambule
Etablissement de manipulation des produits de la pêche. Préciser les activités possibles : Transport. Grossiste (transit ― stockage ― expédition ― sans manipulation des produits de la pêche).
Article D621-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les dispositions du présent
Article 5
Dans le délai minimum de trois jours ouvrables avant l'heure estimée d'arrivée au port, réduit à quatre heures en cas de débarquement ou de transbordement de produits de la pêche à l'état frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords
Article 14-3
A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l'autorité administrative en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n°
Article D621-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
La commission est constituée des membres suivants : 1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 : a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime
Article 3
Le présent arrêté ne s'applique pas aux produits issus de l'élevage. S'agissant des coquillages, sont considérés comme issus de l'élevage les produits ayant séjourné au minimum douze mois dans une concession.
Article D646-37
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :
Article D646-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
Article R932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de
Article 2
Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents
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