Codes de loi français

Article R5132-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations

Article R5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur papier une prescription

Article R5132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication.

Article R5132-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre prévu à l'article R. 5132-81 ou d'enregistrer par le système informatique prévu au même article : 1

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

et des produits de santé.

Article R5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

stupéfiants ou psychotropes.

Article R5132-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 60

La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres

Article 3

Les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments sous toutes formes, à manipuler toxiques et stupéfiants et plus généralement tous produits destinés au traitement des malades.

Article 5

et des substances vénéneuses) un état indiquant pour chaque substance stupéfiante : 1.

Article R5132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

y soient soumises peuvent être dispensées, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section.

Article 11

Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte

Article 123-3

Le respect de la loi et la déontologie imposent aux personnels concernés par le présent titre qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 1

Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater

Article 432 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 03

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les

Article 217-4.02

Registre des stupéfiants Le responsable des soins à bord est tenu d'assurer la comptabilité des médicaments classés "stupéfiants" sur un registre spécial, dit "registre des stupéfiants", portant en lettres et en chiffres les entrées et les sorties.