Les clauses abusives sont réputées non écrites. 10. Est un non-professionnel, au sens de ce texte, une personne morale qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle. 11.

X... était directeur général et administrateur de la société anonyme du Bois d'Ardenay (la société SABA), que son épouse en présidait le conseil d'administration et qu'ils détenaient ensemble plus de 99

, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que, pour juger que les titres litigieux correspondaient à des biens non professionnels, la cour d'appel a énoncé que

une profession dans son ensemble et ne blâmant aucune personne déterminée et notamment pas les parties civiles ès qualités de représentantes de cette profession, ne pouvaient leur permettre de mettre

Y... a assigné le syndicat en référé pour le voir enjoindre sous astreinte de procéder à sa réintégration en son sein en raison d'un trouble manifestement illicite résultant des conditions de son exclusion

[N] fait le même grief au jugement, alors : « 2°/ que la situation de surendettement est également caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ces dettes non professionnelles

de son embauche, et non pas au jour du transfert de son contrat de travail ; que doivent être considérés dans une situation comparable, les salariés qui, engagés à la même époque que le salarié victime

que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression de son consentement et ne constitue pas en elle-même une

placement de la société FL Discount n'étaient pas nécessaires à son activité, et qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme des biens professionnels, sans caractériser la renonciation définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur

X..., médecin, rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect par M. X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M.

, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen

contrat de travail, dont l'employeur doit reprendre le paiement à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, d'origine professionnelle ou non, comprend l'ensemble des éléments constituant

comme des biens professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand de biens ; qu'après mise en recouvrement des impositions supplémentaires en résultant

comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés mais comme son contractant dont il

d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dues par M.

avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause d'appel, la salariée faisait valoir qu'à partir de son retour de congé maternité, son employeur avait pris une