Codes de loi français

Article L434-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Le taux de l'incapacité permanente professionnelle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir

Article R444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession.

Article L222-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation

Article 1 quater

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice.

Article L6223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

Article 13-2

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article L743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

Article L3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

Article D6332-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 37

Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 60

Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi

Article 6-2

Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d'incendie et de secours effectivement pourvus.

Article 10

Le programme des épreuves définies aux articles ci-dessus est fixé conformément au programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnel correspondant à la qualification déterminée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.

Article L6332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle

Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les salariés et les non-salariés, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, à la demande du préfet, les organisations

Article 25

déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

Article L4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23

Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Article L7343-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44

La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :