Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 août 2008

Texte de l'article

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2122-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2501689_20250515

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303221_20231215

3ème chambre

DTA_2500196_20250319