publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne sont responsables des conséquences

En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient

Le professionnel de santé a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 3. Le professionnel de santé étant décédé le 3 juin 2022, ses héritiers, Mme [V] [D], M.

La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser toute retenue et de restituer à la professionnelle de santé les sommes ainsi obtenues, et de la condamner au paiement d'une provision à valoir sur

[V], infirmier exerçant à titre libéral (le professionnel de santé), portant sur le 2e trimestre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) lui a notifié, le 8 juin 2016,

Il résulte des deux derniers qu'un ambulancier est un professionnel de santé. 6. Pour rejeter la demande de M.

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

[R], infirmier libéral (le professionnel de santé), un indu d'un certain montant. 2.

Selon le dernier, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même

[C], masseur-kinésithérapeuthe (le professionnel de santé), un indu de prestations constitué sur la période du 20 février au 23 mars 2017. 2.

Mme [L], infirmière libérale (la professionnelle de santé), un indu au titre de séances de soins infirmiers. 2.

de santé ; qu'en annulant la notification d'indu adressée au professionnel de santé au prétexte erroné que l'utilisation d'un seul numéro de praticien pour les remboursements ne suffisait pas à établir

[V], infirmier exerçant à titre libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation. 2.

[DH], la maison de santé pluridisciplinaire de [Localité 14] et les professionnels de santé exerçant au sein de celle-ci aux fins d'obtenir la cessation de l'activité professionnelle de M.

[L] [G] (le professionnel de santé) au cours de la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) lui a notifié un indu le 20 août 2018. 3.

la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, le 7 novembre 2017, à Mme [D], infirmière (la professionnelle de santé), un indu d'un certain montant. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [H], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

[N], masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation. 2.Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.