. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Personnes frappées d'amendes pour profits illicites.

délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier conservé au centre des archives économiques et financières sous la cote suivante : 30 D 651 - conseil supérieur de confiscation des profits

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre

illicites.

ILLICITES DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1947 CONFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'AMENDE, PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU

AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA LOIRE, EN DATE DU 28 MARS 1945 A LA CONFISCATION PENALE DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET UNE DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS

, QUE, PAR ORDONNANCES DU 28 DECEMBRE 1944 ET DU 12 MARS 1945, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A LA CONFISCATION DES PROFITS

le 7 juillet 1974 au crédit de son compte bancaire d'une somme de 399 990 F par un gain à la loterie nationale ; que, compte tenu de ces informations, l'administration a regardé ce crédit comme un profit

PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 SUR LA CONFISCATION DES PROFITS

DE X...ET AUTRES, DANS LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC, EN VUE DU RECOUVREMENT DE L'AMENDE ET DE LA CONFISCATION INFLIGEES A LA PARTIE SAISIE POUR PROFITS ILLICITES

de la loi pénale tout en tenant compte de son casier judiciaire vierge ; que la Cour lui infligera une peine d'emprisonnement mixte ainsi qu'une peine d'amende qui dépassera, en raison du montant du profit

Par Profit illicite on entend toute somme d'argent perçue ou acquise indûment' tandis que l'acte de malveillance s'entend de 'tout acte commis dans l'intention délibérée de nuire à l'Assuré, sans espoir

par la loi ; qu'en déclarant Michel X... coupable de ce délit sans constater que celui-ci avait porté un préjudice aux personnes qu'il avait employées et qu'il avait réalisé un profit illicite à leurs

terme d’une procédure de révision d’où il ressortit que le cachet utilisé par l’intéressé n'était pas valide   au regard de la règlementation applicable et que l'on ne pouvait donc en tirer un profit

par le prévenu ; qu'en condamnant Mme [R] à une amende de 100 000 euros fixée en fonction de ses revenus et des profits illicites tirés de ses agissements sans s'expliquer sur ses charges, au motif qu'elle

d'exploitation et que ses agissements parasitaires avaient dévalorisé la marque Canat et, par l'économie opérée sur les frais de recherche de modèles et lancement sur le marché, avaient engendré un profit