. ; que, soutenant avoir découvert que sa soeur avait utilisé sa procuration sur les comptes bancaires de ses parents à son profit personnel, M.

A... à titre personnel pour concurrence déloyale envers la société Contacts, au motif qu'il tirait un profit personnel et direct des activités de la société Vision ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

avaient été remis, restituant aux premiers déposants et à ceux qui lui adressaient des réclamations le capital et les intérêts convenus; que la majeure partie des sommes recueillies a été employée à son profit

que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'abus des biens ou du crédit d'une société en liquidation, prévu et puni par l'article 488 de la loi du 24 juillet 1966, les juges retiennent que le profit

Y..., ancien préposé de la société, qui l'avait licencié pour faute grave en octobre 1998, a reconnu avoir encaissé à son profit personnel le montant de ces chèques et s'est engagé à le rembourser ; qu'il

[N], qui avait détourné à son profit personnel les sommes saisies, a été condamné pour avoir commis un abus de confiance au préjudice de la société [N] ; que la société Logidis, se prévalant de sa créance

du prévenu, après déduction des intérêts courus s'élevant à 35 169,45 euros, un profit personnel de 464 830,55 euros et ne fait aucunement référence à une inadéquation tenant à des moyens financiers qui

dès lors qu'il ne s'agissait pas des stocks dont le mandataire judiciaire avait à disposer, mais des vins non déclarés dès l'origine et que Michel X... avait conservés dans le dessein d'en tirer un profit

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel

de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit

X..., sous-directeur de la banque MHBF, devenue la Chemical bank, a reçu pour son profit personnel des fonds de certaines personnes en leur promettant un rendement de l'ordre de 20 % net d'impôts et en

dans un camion conduit par René X..., chauffeur salarié de la société Maes Transport BVBA , 48 cartons de cigarettes que celui-ci a déclaré avoir achetées en détaxe en Tunisie pour les revendre à son profit

; II - Sur le pourvoi formé par Alain X... : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3,

morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 437-3 de la loi du

limitée BOUSCASSE et Cie, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège à Carsac Aillac, Sarlat (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Ils prélèvent sur nos cotisations, à leur profit, des sommes excessives, sans fondement légal, et injustifiées [...]

Y... avait acquis la maison dans son intérêt personnel ; qu'en jugeant au contraire que « les deniers communs utilisés pour l'achat et la rénovation de l'immeuble n'ont pas profité personnellement à M.