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90 résultats pour « programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300226

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300225

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300227

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300761

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

d'immeuble rénové à la découpe ne pouvant s'entendre comme la vente d'un immeuble dont l'étanchéité est menacée au seul motif que seuls des travaux insuffisants sont prévus ; que le vendeur devait vendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

par la loi comme une sorte de point de non-retour autorisant le promoteur vendeur à être payé de 70% du montant du prix de vente de chaque lot vendu que la lecture de l'attestation d'architecte revue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100186

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Thierry Y...ou une entreprise susceptible d'intervenir au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble, mais avoir seulement, en une occurrence, versé à l'ASL « Maison G... » dont Monsieur Jean-Luc

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100187

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Thierry Y...ou une entreprise susceptible d'intervenir au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble, mais avoir seulement, en une occurrence, versé à l'ASL « Maison G...» dont Monsieur Jean-Luc

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100188

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

F... ¿ Programme classé monument historique » dont la restructuration prévoyait l'aménagement de sept appartements, quatre greniers, quatre locaux commerciaux dans un immeuble datant des XIIIème et XVème

Source officielle

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