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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300226
18 février 2016
l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait
ECLI:FR:CCASS:2016:C300237
, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser
ECLI:FR:CCASS:2016:C300224
ECLI:FR:CCASS:2016:C300233
ECLI:FR:CCASS:2016:C300236
ECLI:FR:CCASS:2016:C300234
ECLI:FR:CCASS:2016:C300229
ECLI:FR:CCASS:2016:C300225
ECLI:FR:CCASS:2016:C300231
ECLI:FR:CCASS:2016:C300230
ECLI:FR:CCASS:2016:C300228
ECLI:FR:CCASS:2016:C300227
ECLI:FR:CCASS:2016:C300232
ECLI:FR:CCASS:2016:C300235
ECLI:FR:CCASS:2016:C300238
ECLI:FR:CCASS:2015:C300761
1 juillet 2015
d'immeuble rénové à la découpe ne pouvant s'entendre comme la vente d'un immeuble dont l'étanchéité est menacée au seul motif que seuls des travaux insuffisants sont prévus ; que le vendeur devait vendre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110018
8 janvier 2020
par la loi comme une sorte de point de non-retour autorisant le promoteur vendeur à être payé de 70% du montant du prix de vente de chaque lot vendu que la lecture de l'attestation d'architecte revue
ECLI:FR:CCASS:2015:C100186
18 février 2015
Thierry Y...ou une entreprise susceptible d'intervenir au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble, mais avoir seulement, en une occurrence, versé à l'ASL « Maison G... » dont Monsieur Jean-Luc
ECLI:FR:CCASS:2015:C100187
Thierry Y...ou une entreprise susceptible d'intervenir au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble, mais avoir seulement, en une occurrence, versé à l'ASL « Maison G...» dont Monsieur Jean-Luc
ECLI:FR:CCASS:2015:C100188
F... ¿ Programme classé monument historique » dont la restructuration prévoyait l'aménagement de sept appartements, quatre greniers, quatre locaux commerciaux dans un immeuble datant des XIIIème et XVème
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