Codes de loi français

Article 1 bis

La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.

Article L142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à

Article L134-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux

Article R253-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 18

Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation du produit consécutif

Article 1

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est

Article L124-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

-Si le permis d'exploitation vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à

Article 4

Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.

Article D2564-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Article 223 a-II-2/34

Prescriptions spéciales applicables aux installations pour hélicoptères NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Article 4

Grand-Brassac, Lisle, Mareuil en Périgord, Montagrier, Paussac-et-Saint-Vivien, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Just, Saint-Pancrace, Saint-Victor, Sainte-Croix-de-Mareuil, Segonzac, Tocane-Saint-Apre

Article 101

Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical : 1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 2° Réintégration à l'issue d'un congé de

Article 223 a-II-1/25

Gardes corps NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : 1.

Article 223 a-II-1/10-3

Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus NAVIRES DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE, AUTRES QUE LES NAVIRES ROULIERS

Article 9

assurés nés en 1957 ; 132 trimestres pour les assurés nés en 1958 ; 136 trimestres pour les assurés nés en 1959 ; 140 trimestres pour les assurés nés en 1960 ; 144 trimestres pour les assurés nés en 1961 ; 148 trimestres pour les assurés nés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum

Article 11

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.

Article 11

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.