Codes de loi français

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article 107-4

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans

Article 6

extraordinaire de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour.

Article 1

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par

Article D4511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 03

fluviales d'une voie navigable.

Article 23

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

Article 49

Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.

Article 3

de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ci-dessus prévue, ne pourra avoir pour effet de prolonger de plus d'une heure la durée du travail journalier du personnel.

Article 6

extraordinaires de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour.

Article L5134-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois,

Article 5

Dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur.

Article R713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux : 1° La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée

Article L5134-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour

Article 69

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.

Article L3142-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.

Article L6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Article 4

Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation

Article 4

Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 97

Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément