AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale : « En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite

de travail qui lui avait été prescrit du 18 au 28 mars 2013, au motif de la réception tardive de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail ; que Mme T... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

le même jour sans justifier d'une prolongation de l'arrêt de travail ; que M.

Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et

E... en arrêt de travail depuis le 7 juillet 2014, a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail allant du 16 juillet au 31 juillet 2014 ; Que pour refuser la prise en charge de cette prolongation,

Elle produit la copie de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail, daté du 3 novembre 2015. La CGSS n'impose aucune forme pour la transmission des avis d'arrêt de travail.

et qu'après diverses prolongations de l'arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 mars 1989, "inapte à tous travaux pénibles sollicitant la participation de la colonne vertébrale, apte

société de confection Sogedi, en qualité de VRP, a dû interrompre son activité le 16 mai 1985 pour cause de maladie et a avisé son employeur, le 25 août 1985, que son état de santé le contraignait à prolonger

retient qu'une nouvelle période de suspension du contrat de travail avait commencé en raison d'un avis de prolongation de l'arrêt de travail intervenu le 15 juin 2012, lendemain de la première visite

, y compris durant la période de prolongation de l'arrêt de travail initial ; qu'en déclarant non justifiée la suspension de ce versement durant la période de prolongation de l'arrêt de travail du 8 au

41 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtelière restauratrice, affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

J... de la prolongation de son arrêt de travail délivré le 26 septembre 2012 par le docteur C... ; 1) ALORS QUE la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur

PRESCRIPTION DE REPOS FAISANT SUITE A UN CONGE DE MATERNITE AVAIT SUBI LE 26 MAI 1972 UNE VISITE DE CONTROLE DU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE LEQUEL AVAIT RECONNU QU'ETAIT JUSTIFIEE UNE PROLONGATION

) avec arrêt de travail jusqu'au 20 mars 2020 mentionnant ' fracture costale G', - 19 mars 2020 ( certificat médical de prolongation ) avec arrêt de travail jusqu'au 3 avril 2020 mentionnant ' toujours

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire » ; Qu'il n'est pas contesté ni contestable qu'en application de ce texte les certificats de prolongation des arrêts

X... s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie de 30 jours, à l'expiration duquel il a bénéficié d'une prolongation d'une durée égale ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cependant

que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un accident du travail ; qu'en décidant que l'absence de justificatifs de la prolongation