"de la prolongation de (sa) mission jusqu'au 31 août 1985" et que "sauf nouvelle prolongation", le contrat prendrait fin à cette date ; que le salarié a alors fait connaître qu'il avait été prévu par la

compter du 30 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1°/ que si les obligations du notaire, lorsqu'elles ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et ne constituent que le prolongement

pas une décision expresse de prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en relevant que de nombreuses réserves avaient été levées depuis

Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Mme [F] [T] divorcée [W] [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE PROLONGATION

ces éléments aient été portés à la connaissance du président, à l’occasion de la demande de prolongation de sa mission, formée par l’administrateur provisoire.

une nature contractuelle et résultait d'un mandat bien que la substitution de garantie qui visait à en assurer l'efficacité, le nantissement perdant toute valeur à la liquidation, ne soit que le prolongement

la prolongation de la mission de Me Y... mais s'est contenté de "constater" que la mission de ce dernier s'était automatiquement prolongée après l'expiration du délai prévu par la décision arrêtant le

de cesser les interventions connues d'elle ; que de ce fait il peut être considéré qu'il y a eu un accord tacite à l'époque sur la prolongation de la mission ; que cependant la rémunération ne peut être

application de ces dispositions combinées, les prestations de mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif, proposées par une commune aux propriétaires concernés, constituent un prolongement

la prolongation de la mission de l'administrateur provisoire : que M.

DE FAIT OU DE DROIT QUI SERAIT DE NATURE A EMPECHER CE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT DONNER DE BASE LEGALE A LADITE DECISION ET " QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA PROLONGATION

négociation ; que dans ces conditions, l'absence de normalisation de la situation financière de LMDE et les incertitudes quant à la pérennité de ses perspectives de redressement justifiaient une prolongation

1991, la société Orangina a refusé de payer le solde de la prime de célérité tandis que la société Soferit demandait, outre son paiement, celui de factures de 127 495 francs et 25 499 francs pour prolongation

n'exerce pas son activité dans les conditions fixées à l'article 1447 du code général des impôts ; - l'activité commerciale exercée pour le compte de tiers est accessoire et s'inscrit dans le prolongement

n'exerce pas son activité dans les conditions fixées à l'article 1447 du code général des impôts ; - l'activité commerciale exercée pour le compte de tiers est accessoire et s'inscrit dans le prolongement

.., Monsieur C...et Monsieur D...; AUX MOTIFS QUE « l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire la mesure ordonnée, en l'espèce la prolongation

élève à 14,70% en 2020 et 14,31% en 2021, atteste de son caractère accessoire ; - l’activité commerciale que l’établissement réalise pour le compte de tiers est accessoire et s’inscrit dans le prolongement

[J] [F] de former appel d'une ordonnance qui a prolongé la mission de l'administrateur provisoire, il lui est opposé qu'il avait, devant le juge des référés, accepté la prolongation de la mission de M