AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69fd704ccdc6046d47023e27
5 mai 2026
5 mai 2026
compensatrice de préavis ; -11944,00 € au titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement ; -11 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
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soc
613722f3cd58014677403a1d
19 novembre 1997
19 novembre 1997
X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6-1 de la convention collective nationale applicable offrant
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