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3 436 résultats pour « prolongation du préavis ou complément d'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69fd704ccdc6046d47023e27

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

compensatrice de préavis ; -11944,00 € au titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement ; -11 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Source officielle

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CC

soc

613722f3cd58014677403a1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6-1 de la convention collective nationale applicable offrant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis prévues Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de préavis de trois mois et 1.500 euros de congés payés sur préavis; - 432 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Nous nous permettons de vous indiquer que votre arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas votre préavis : Par conséquent, votre préavis ne pas être prolongé et de surcroît vous

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740879b

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

compensatrice de préavis et à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part,

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007ed

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ae1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts par violation des dispositions légales relatives à la protection de la maternité et au non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante, qui avait le statut de cadre, est ainsi bien fondée à réclamer une indemnité compensatrice de préavis de trois mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

des indemnités journalières payées par Mme Y... et un complément d'enquête interne du 8 juin 2005 ; que pour dire qu'il n'y avait aucune preuve des faits reprochés, la cour d'appel a retenu que la salariée

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740182d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation qui constituait le principal élément de preuve versé aux débats par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b63

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

en effet d'exécuter l'ordre alors donné par l'employeur de reprendre son poste ou d'effectuer au moins son préavis de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que le délai de préavis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés.

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CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 1 469,47€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 368,75€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 57 000€ à titre de dommages et

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'indemnité compensatrice de préavis outre 453,80 euros bruts de congés payés.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416eef

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... et de lui avoir alloué en conséquence des compléments d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le salarié bénéficie d'un coefficient

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de complément de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0decc25a97f0381f506e

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

[L] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'185,08'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''318,50'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; 1'592,54'€ au titre du

Source officielle