Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 432 résultats pour « prolongation excédant la durée de quatre mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137
Article D32-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée
Article 8
Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de deux mois pour un contrat d'une durée inférieure à quatre mois, de trois mois pour un contrat d'une durée égale ou supérieure
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément
Article R5134-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir
Article R5134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de la l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant
Article R5134-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15
Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des
Article L5134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
Article R5134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article R5213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.
Article D5132-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures ne peut excéder douze mois.
Article R24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Article L5134-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour
Article L5134-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois,
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Article R5132-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
Par dérogation à l'article R. 5132-1-2, la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de vingt-quatre mois :
Article 52
. – Les titres de circulation de personne sont de quatre types : – titre de circulation national mentionné à l'article R. 5332-38 du code des transports ; – titre de circulation permanent, dont la durée de validité est supérieure à deux mois.
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