Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel

Le 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention de M.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 11 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives de meurtre et de meurtre aggravé, a ordonné la prolongation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

La chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [B] pour une durée de six mois.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

La chambre de l'instruction a été saisie par le ministère public aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois.

Par arrêt du 27 novembre 2024, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 6.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [D] [J].

Le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [R].

Après une première prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a été saisie par le ministère public aux fins d'une nouvelle prolongation.

Par ordonnance du 15 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [F].

cour d'appel de Fort-de-France, en date du 25 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a ordonné la prolongation

Par requête du 3 octobre 2024, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [P].

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

La chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.