Il résulte de ces stipulations que la commune de Saint-François a entendu permettre la substitution du bénéficiaire de la promesse.

Cette promesse, qui prévoyait une clause de substitution au profit de l'acquéreur, était consentie pour une durée de huit mois à compter de sa signature afin de permettre la société Logindi d'obtenir les

X...) s'engage, dès que la SAFER lui aura fait part de sa décision de procéder à la vente par substitution, « à réaliser la levée d'option qui sera concrétisée selon les termes d'un avenant de substitution

générale de substitution inscrite dans la promesse du 9 août 1991 ne devait pas s'interpréter restrictivement en cas de substitution par la SASA elle-même, qui était le partenaire obligé et seul directement

Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur,

[G] [U], agriculteur » et lui a demandé de préparer un projet d'acte comportant une clause désignant le substitué comme M.

[Z], alors « que, si une promesse de vente comporte une clause de substitution, la faculté de substitution, quand elle est exercée, opère remplacement d'une partie à la promesse par un tiers, de sorte

unilatérale de vente d'une exploitation agricole, au prix de 1 000 000 d'euros, avec clause de substitution au profit de toute personne qu'elle déciderait de se substituer ; que, le même jour, l'EARL

X... un ordre de procéder à la substitution d'étiquettes sur les chariots d'oeufs, constituant l'infraction principale ; " 3) alors qu'en se bornant à affirmer que Jean-Claude X... avait donné pour

de vente, qui sera acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de cette dernière, a pour objet de fixer le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ; que la clause pénale

C... , avec faculté de substitution, une promesse de bail portant sur un local commercial, sous conditions suspensives ; que, le 18 décembre 2014, la société Vinsaine a délivré à la société D...

de la clause de garantie de passif "la modification est importante, il serait souhaitable d'être plus précis, tout en étant d'accord avec la proposition de base", puis retenu qu'il résultait de cet échange

de substitution d'acquéreur, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

de substitution dans une promesse de vente interdit de tenir l'identité de l'acquéreur comme un élément déterminant du consentement de la victime ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer

Elle indique qu’une faculté de substitution soumise à un simple formalisme a été intégrée dans l’acte authentique du 6 juin 2023 mais qu’en l’absence d’écrit et de la formalité visée à la clause, la substitution

[H] était associé, avec faculté de substitution, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire, le bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer sa demande au plus tard