Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 237 résultats pour « promoteur de ventes à crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 237 résultats pour « promoteur de ventes à crédit »
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Article 3
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
Article 3
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente.
Article L443-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05
Sont notamment communiqués à cette fin aux maires, à leur demande : -les projets de ventes de logements à leurs locataires par les bailleurs sociaux ; -les informations relatives aux opérations d'accession sociale à la propriété des promoteurs privés
Article A444-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
La garantie prend la forme : Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ; Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie
Article R1123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Si le dossier n'est pas complet, elle notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai pour les transmettre au-delà duquel le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie.
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit
Article R1126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8.
Article R1127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié. Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.
Article R1127-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.
Article A444-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
Article R1123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
Si l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 considère que le promoteur, l'investigateur ou toute autre personne impliquée dans la conduite de la recherche ne remplit plus ses obligations, elle adresse au promoteur ou à toute personne en charge
Article 223-37
Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
Article R1511-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à
Article R1123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68
Dans ce dernier cas, tous les investigateurs sont informés des résultats de la recherche par l'investigateur coordonnateur ou le promoteur. Ce rapport est tenu à la disposition de l'autorité compétente.
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