le 9 novembre 2009, qu'à cette date le délégué du personnel n'avait pas été consulté, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que la proposition de reclassement doit

Le 30 décembre 2015, l'employeur, convoquait Mme V... à un entretien préalable en vue de son reclassement et par courrier du 4 février 2016 lui faisait des propositions de reclassement en contrat de travail

La SAS Fabemi Environnement a décidé de réaliser une restructuration impliquant la suppression de 9 postes d'ouvriers manutentionnaires.

le 4 novembre 2013 après avoir refusé une proposition de reclassement ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement , que le refus par la salariée de la proposition

Le montant des sommes réclamées est précisé au dispositif des conclusions.

Par courrier du 27 juillet 2015, la société SAMAT RHONE ALPES a proposé à Monsieur [W] trois postes en vue de son reclassement que par courrier en date du 30 juillet 2015, Monsieur [W] a refusés.

engagée en 1970 par la société Clinique de Choisy comme aide-soignante, a été, suite à un avis du médecin du Travail du 18 septembre 1989 la déclarant inapte, licenciée le 27 septembre 1989 sans proposition

d'entreprise puis désigné délégué syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été licencié par lettre du 8 août 2001 pour inaptitude définitive à l'emploi occupé et refus des propositions

du travail, inapte à reprendre son poste, ce médecin précisant qu'il le reverrait après recherche d'un poste adapté ; qu'après un second avis, le 14 avril 1998, le salarié a invoqué l'absence de proposition

de reclassement, sur l'absence prétendue de précision et de loyauté dans la proposition de poste faite par l'employeur - dont elle estimait elle-même qu'il ne s'agissait pas réellement d'une proposition

Licencié pour motif économique le 17 juin 2016, après avoir refusé deux propositions de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.

Informé de la suppression de son poste, Monsieur [M] va refuser la proposition individuelle de reclassement sur un poste de Responsable produits techniques au sein de la société, par courriel du 16 décembre

X... s'est vu proposer en reclassement un poste de directeur rattaché à la direction générale de la société Nathan qu'il a accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1997 ; Attendu

Par courriel du 12 octobre 2015, Madame [V] [L] a refusé la proposition de reclassement au motif qu'elle ne pouvait répondre favorablement à une mutation à La Réunion, compte-tenu de sa situation familiale

étaient proposés n'était pas abusif et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que les propositions de reclassement emportaient une modification du contrat de

été en arrêt de travail à la suite d'une maladie non professionnelle ; qu'à l'issue du second examen médical, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'employeur lui a adressé deux propositions

Le 11 décembre 2017, le salarié a refusé la proposition de reclassement présenté par l'employeur. 4. Il a été licencié le 19 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 août 1996 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 3 février 1997, définitivement inapte à tous postes dans l'entreprise, sans formuler de propositions