Antonin X... et sa femme se sont portés cautions solidaires, avec affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant en propre au mari, d'un prêt consenti par la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque

-Y... se sont mariés le 27 septembre 1954, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, de cette union, sont issus trois enfants ; qu'en octobre 1969, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), qu'un arrêt de cour d'appel du 15 mai 1996

légale de communauté, il doit être prouvé que ces deniers ont profité à l'autre conjoint personnellement, ce qui ne peut être le cas en l'espèce puisqu'ils n'ont pas servi à accroître le patrimoine propre

que l'article 1406 du Code civil ne permet pas d'attribuer le caractère de bien propre du mari à un terrain acheté par la femme, avec déclaration de remploi de deniers propres à celle-ci ; que, pris en

que, pour décider que les deux immeubles situés en Tunisie, d'une part à Le Kef et, d'autre part, à Tabarka, acquis pendant la durée du mariage, constituaient des biens propres du mari et ouvraient droit

que la communauté avait encaissé des fonds propres du mari pour une somme de 456 663,09 euros, déduction faite des donations-partages consenties aux enfants et d'une somme qui n'avait pas transité par

la succession de son époux, décédé le 11 avril 1985, d'une récompense à la charge de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre eux, pour le profit tiré des produits de ventes d'immeubles propres

X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée

énumérés à ce contrat ; qu'en prenant néanmoins en considération des témoignages et présomptions du fait de l'homme pour qualifier de propre du mari, comme ayant commencé à être exploité par celui-ci

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 février 2002) de ne s'être prononcée que sur les seules parts sociales de la SEE Y... dont elle conteste le caractère de bien propre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la maison et les terres n'étaient pas des biens propres du mari mais des biens communs et que M.

que l'arrêt attaqué a décidé que sept parcelles de terre situées au Portugal dépendaient de l'actif communautaire, et que les autres parcelles de terre situées au Portugal constituaient des biens propres

X..., l'arrêt, confirmatif de ce chef, retient, par motifs adoptés, que l'exploitation viticole, bien propre du mari, constitue une entité économique comprenant les terres, les plantations, les bâtiments

[N] et Mme [J], son épouse, se sont installés dans l'immeuble situé [Adresse 1], élevé sur un terrain appartenant en propre au mari, pour en faire la résidence de la famille et l'y maintenir à ce jour

X... et de Mme Y..., rejeté la demande de cette dernière d'attribution à titre de prestation compensatoire d'un immeuble appartenant en propre au mari qui l'avait acquis par succession, alloué à l'ex-épouse

banque pour accroitre ses garanties et ne constitue pas à lui seul un élément déterminant ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le notaire a considéré que le bateau appartenait en propre

, le surplus étant financé au moyen d'un emprunt contracté par la communauté ; qu'après le divorce des époux, Mme Y... a soutenu que, dans la somme mentionnée à l'acte comme provenant du patrimoine propre