Codes de loi français

Article 2373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Article 1196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Article 2

La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés

Article 5

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Article R532-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 : 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils

Article 318-42

portefeuille fixe le niveau maximal de levier auquel elle peut recourir pour le compte de chaque FIA qu'elle gère ainsi que la portée du droit de réemploi d'un collatéral ou d'une garantie qui pourraient être accordés au titre des aménagements relatifs à l'effet

LEGIARTI000020007903

PARTIE B Confirmation de l'incident ou de l'effet indésirable et date de confirmation.

Article 1

Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Premier ministre tous actes relevant de leurs attributions et dans les limites fixées par décision de la directrice, à :

Article R4412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment : 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ; 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de

Article R3512-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 56

produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet

Article L3512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

colorantes aux émissions de fumée ; 7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ; 8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine

Article 3

Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications

Article 223-10

A l'effet de remplir, dans des conditions d'efficacité optimales, les missions qui leur sont confiées, les personnels de la police nationale affectés à l'IGPN ont l'obligation de prendre part aux actions de formation continue adaptées à leurs fonctions

Article R4138-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article R. 4138-35 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.

Article 2258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

. – Lorsqu'il recourt, de manière substantielle, à l'effet de levier défini au VI, le FIA ou sa société de gestion transmet à l'Autorité des marchés financiers des informations sur le niveau général de levier utilisé, sur la ventilation de l'effet de