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Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de commerce

d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

L'enregistrement des palmarès ou des récompenses, les inscriptions de cessions ou de transmissions, la délivrance d'états, d'extraits et de certificats donnent lieu à la perception par l'office national de la propriété industrielle des taxes suivantes

Article R335-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est de signe négatif versent le montant de ce règlement sur le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.

Article L566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article D532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 76

Code de l'environnement

génétiquement modifiés réunissant les conditions suivantes : a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ni de causer des effets négatifs

Article 11

—

Le montant de l'acompte résultant des articles 9 et 9-1 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants : 1° 80 % de la marge négative constatée, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre de la première période de taxation, et pour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit : Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ; Solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Code des transports

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du

Article 5

—

soit THE égal à 9,94 p. 100 ; Pibor trois mois égal à 10,187 5 p. 100 ; Pibor douze mois égal à 10,50%, ce qui donne un Pibor douze mois actuariel égal à 10,645 8%), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative

Article 361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable.

Article 35-1

—

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Si les archives de l'office national ne renferment aucune mention permettant d'établir l'extrait ou la copie demandés, il est délivré un certificat négatif.

Article 35-2

—

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.

Article Annexe I

—

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs qu'il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense :

Article 5

—

: diminution de 1 point ; - fortement négative : diminution de 2 points.

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

Lorsqu'une structure de gestion des actifs est créée pour recevoir des biens, droits ou obligations d'un établissement-relais, l'accord des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété

Article 1

—

Dans ce cas, le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle respecte les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs de réalisation positives et négatives

Codes de loi français