Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation. Il a clos le suivi de ces affaires, estimant que les

La Turquie a été condamnée à verser une satisfaction équitable au requérant pour préjudice matériel et moral.

Gouvernement estime qu’en tout état de cause un éventuel retard dans l’octroi d’une indemnité, dans le contexte d’un dédommagement non plafonné, ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre la protection

Gouvernement ait pu démontrer que l’ingérence dans le droit des requérants était prévue par la   loi et servait une cause d’utilité publique, la Cour estime que le juste équilibre à ménager entre la protection

Gouvernement estime qu’en tout état de cause un éventuel retard dans l’octroi d’une indemnité, dans le contexte d’un dédommagement non plafonné, ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre la protection

Gouvernement estime qu'en tout état de cause un éventuel retard dans l'octroi d'une indemnité, dans le contexte d'un dédommagement non plafonné, ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre la protection

Le tribunal rejeta également la demande de radiation du livre foncier du droit de propriété des époux M. 11.

Cour des comptes a procédé à la fixation du dies a quo de la prescription litigieuse a porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens et a rompu le juste équilibre à ménager entre la protection

Turquie , n o 1262/02, 30 mai 2006), la requérante soutient qu'elle a épuisé toutes les voies de recours internes effectives pour la protection du droit de propriété. 31.

Gouvernement considère qu'un éventuel retard dans l'octroi des indemnisations serait dû à des «   circonstances exceptionnelles   » et ne serait pas de nature à rompre le juste équilibre entre la protection

les terrains se trouvant dans le patrimoine des coopératives agricoles de production se fait dans les conditions de la présente loi, par la reconstitution ou la constitution du droit de propriété.

aucune indemnité ne soit offerte à celui-ci par les autorités et sans qu’aucun recours effectif ne soit mis à sa disposition pour obtenir une telle réparation, a rompu le juste équilibre entre la protection

En conséquence, il n’y a pas eu d’ingérence dans le droit de propriété des requérants. 41.

Elles font observer par ailleurs que les autres copropriétaires du même immeuble ont regagné leur titre de propriété.

Malgré ses protestations quant à la nature du terrain et quant à son droit de propriété, les tribunaux internes ont finalement annulé son titre de propriété en application des dispositions internes en

propriété valable.

a en outre joui de la «   sécurité juridique   » quant à la validité du titre de propriété inscrit sur le registre foncier, qui est la preuve incontestable du droit de propriété. 33.

inscrit sur le registre foncier, qui est considéré comme la preuve incontestable du droit de propriété. 33.

propriété de D.M.