après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, greffe permanent d'Arpajon, 27 avril 1993) et les productions

14 décembre 1989 par la chambre commerciale d'un tribunal de grande instance a décidé que le prêt relevait de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, alors en vigueur, relative à l'information et à la protection

obligations prévues par ce texte sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du même code, exclusivement applicable en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection

agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles que la protection

#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

. ; Attendu que l'application de l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public,

. # Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de révocation - Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière. # Affaire C-481/99.

DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES A QUICONQUE PRATIQUE OU FAIT PRATIQUER LE DEMARCHAGE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de

caution, introduite plus de deux ans après l'événement qui lui avait donné naissance, par application des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

semi-liberté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection

de grande instance de Mulhouse en remboursement d'échéances impayées ; que, sur l'exception soulevée par les défendeurs, le tribunal, estimant que la loi française du 10 janvier 1978 relative à la protection

Le retrait de l'agrément prévu par l'article L.621-1 du code de la consommation fait obstacle à ce que l'association de protection des consommateurs, qui en bénéficiait lorsqu'elle a fait citer des prévenus

» et qu'ainsi, cet arrêté a pour objectif la protection des consommateurs, telle que visée par la directive 2005/29, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 113-3 ,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le code de

Considérant que la société requérante soutient que la Commission nationale d'aménagement commercial a méconnu l'objectif de protection des consommateurs, en autorisant l'implantation d'un commerce de marchandises

du consommateur ; " alors qu'il appartenait à la Cour de justice des Communautés européennes de dire si les exigences de la réglementation française répondaient à une protection légitime du consommateur