mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; qu'est privé d'une telle protection le mineur isolé, quelle que soit sa nationalité ; que le mineur est isolé lorsque

que la jeune Sabrina avait été la seule à subir les actes criminels de sa mère, ne pouvait justifier le défaut d'opportunité de la mesure de déchéance de l'autorité parentale, constitutive d'une protection

R... a porté plainte auprès de la brigade de protection des mineurs pour des faits d'agression sexuelle commis sur sa fille de cinq ans, E...

secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 ; Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs ; Vu l'arrêté du 24 février 1986 ; Vu le code des

à Bordeaux, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en l'espèce en ne gardant pas sous sa protection

X, notamment la demande d’enquête faite par les services de la protection des mineurs de Genève.

Le 16   avril 2013, les deux parents firent l’objet d’une convocation par le service de protection des mineurs.

Il apparaît, en vertu du rapport d’orientation du 28 février 2014, que la mineure est restée hébergée dans le Centre de protection des mineurs pendant un an et trois mois, et qu’elle n’a aucun lien avec

    Le 27 février 2004, le Service de protection des mineurs proposa l’adoption de l’enfant par les parents d’accueil.

Après son appréhension par la police grecque, le premier requérant fut placé sous une «   garde de protection pour mineurs   » dans une cellule du commissariat de Polygyros.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection

Il en ressort également que les faits à l'origine de l'information préoccupante et de l'enquête de la brigade de protection des mineurs sont relatifs à un jeune enfant de six mois que B E avait gardé pendant

D... de bénéficier d'une mesure de protection du mineur isolé ; qu'une décision du juge des enfants du 26 janvier 2016 a ensuite donné mainlevée de ladite mesure, une mesure de tutelle lui ayant été accordée

Cette protection est assurée dans les conditions prévues ... par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ..."

, D'UNE PART, QUE pour faire foi des mentions qui y figurent, l'acte d'état civil étranger sur la base duquel sont sollicitées des mesures de protection des mineurs isolés étrangers doit

produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 380, 1134 du Code civil, 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la protection

Accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages