Codes de loi français

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

de ces mêmes propriétés.

Article L335-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement

Article 15

Le conseil d'administration : 1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ; 2° Fixe le montant annuel du droit d'entrée, de la contribution académique et des cotisations des membres ; 3° Détermine les conditions de protection et d'exploitation

Article L211-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi n° 96-1241

Article L612-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien

Article 32

Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication

Article L643-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie

Article 9

Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés

Article R612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des

Article D532-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Article 43

Les conditions d'exercice du concours apportées aux missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation, les conditions d'accueil ainsi que les conditions de protection de la propriété intellectuelle prévues à l'article L. 952-11 du code de l'éducation

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection

Article 5

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article 4

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence