Codes de loi français

Article 8

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale.

Article 1179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Article 9

Les locaux affectés à la conservation des scellés, des échantillons biologiques et des résultats d'analyses doivent être équipés d'installations propres à garantir : -une protection contre le vol ou la dégradation ; -une confidentialité absolue ; -la

Article Annexe art. 29

L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié plus un des membres de la compagnie.

Article XIV

En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic.

Article 14-2

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels

Article R114-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article

Article 422-57

tenu du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale, et de la stratégie d'investissement.

Article 7

Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.

Article L322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale adhèrent à l'organe central et détiennent la majorité absolue des droits de vote à l'assemblée générale de ce dernier.

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont

Article 12

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Ceux qui, dès le premier scrutin, réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus.

Article XXV

Les représentans à l’assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, & à la pluralité absolue des suffrages.

Article 4

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

Article 28

L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 16

L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 9

Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE

Article L716-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

La décision d'annulation a un effet absolu.