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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198896
28 novembre 2003
corporelle ou du moins pour les pallier./ Les prothèses internes répondent aux critères suivants : / d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain
soc
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10 octobre 1996
internes, l'arrêté du 24 janvier 1978 a précisé qu'il faut entendre par prothèses internes des articles ou appareils conçus pour prendre place pour tout ou partie dans l'organisme humain, pour assurer
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28 avril 1978
LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT LE TARIF DE RESPONSABILITE ; QUE L'ARTICLE 9 STIPULE QUE POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES LES "PROTHESES
CETAT:CETATEXT000008198908
corporelle ou du moins pour les pallier. / Les prothèses internes répondent aux critères suivants : / d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain
613722c5cd5801467740141b
23 janvier 1997
primaire d'assurance maladie a demandé à la polyclinique Saint-Roch, située à Montpellier, la restitution de prestations indues, servies en 1989, relatives à la facturation d'accessoires à titre de prothèses
613722fdcd58014677404174
23 octobre 1997
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27 avril 1988
ministre chargé du budget " ; que l'arrêté d'application du 4 octobre 1982, énonçant que " les objets de gros appareillage qui sont facturés en sus du prix de journée...sont les suivants : les objets de prothèse
CETAT:CETATEXT000008198902
interne : a) Les objets de prothèse interne sont des articles ou appareils conçus pour prendre place pour tout ou partie dans l'organisme humain, pour assumer en partie la fonction d'un organe ou remédier
61372131cd580146773f1bff
29 mars 1990
11 de l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention-type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 83-183 du 22 février 1983 ; Attendu que, selon ce texte, les prothèses
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2 juin 1994
d'hospitalisation de leurs ressortissants, sur production de bordereaux appuyés de factures individuelles ; Attendu que, pour accueillir la demande de la Maison de santé "Saint-Gatien" en remboursement d'une prothèse
613723b6cd5801467740d3ab
7 décembre 2000
internes inertes, qui fixe le tarif de prise en charge des tiges de série et des tiges de série de révision, que les premières sont posées lors de la première implantation d'une prothèse, les secondes
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D
613725e0cd58014677421314
11 octobre 2000
ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif aux tarifs interministériels des prestations sanitaires définit les " prothèses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200558
5 avril 2012
caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé, par lettre du 20 février 2003, à la clinique Saint-Michel (la clinique) le remboursement d'une certaine somme correspondant à des prothèses
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14 décembre 2005
internes inertes sous une référence au TIPS et à un numéro de conformité erronés alors même que le terme de prothèse n'était pas utilisé dans les documents de présentation du produit aux professionnels
613723d0cd5801467740e7ff
16 mai 2002
1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées au titre de prothèses
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et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées, au titre de prothèses
61372692cd58014677426a97
conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été indûment versées, au titre de prothèses
613724f4cd58014677419bf0
15 mars 1988
qui prend part même en présence d'un praticien a fortiori en son absence à la pratique de l'art dentaire par consultation, acte personnel ou, tous autres procédés quels qu'ils soient, notamment prothétiques
Pôle 5 - Chambre 10
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5 novembre 2018
Or, les produits visés par le titre III concernent essentiellement, selon l'administration fiscale, des prothèses internes inertes et des prothèses internes actives.
613723becd5801467740d991
4 octobre 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge des prothèses
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