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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198896
28 novembre 2003
28 novembre 2003
corporelle ou du moins pour les pallier./ Les prothèses internes répondent aux critères suivants : / d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffa98
10 octobre 1996
10 octobre 1996
internes, l'arrêté du 24 janvier 1978 a précisé qu'il faut entendre par prothèses internes des articles ou appareils conçus pour prendre place pour tout ou partie dans l'organisme humain, pour assurer
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f56a
28 avril 1978
28 avril 1978
LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT LE TARIF DE RESPONSABILITE ; QUE L'ARTICLE 9 STIPULE QUE POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES LES "PROTHESES
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
28 novembre 2003
corporelle ou du moins pour les pallier. / Les prothèses internes répondent aux critères suivants : / d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain
Source officiellesoc
613722c5cd5801467740141b
23 janvier 1997
23 janvier 1997
primaire d'assurance maladie a demandé à la polyclinique Saint-Roch, située à Montpellier, la restitution de prestations indues, servies en 1989, relatives à la facturation d'accessoires à titre de prothèses
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404174
23 octobre 1997
23 octobre 1997
primaire d'assurance maladie a demandé à la polyclinique Saint-Roch, située à Montpellier, la restitution de prestations indues, servies en 1989, relatives à la facturation d'accessoires à titre de prothèses
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513b4
27 avril 1988
27 avril 1988
ministre chargé du budget " ; que l'arrêté d'application du 4 octobre 1982, énonçant que " les objets de gros appareillage qui sont facturés en sus du prix de journée...sont les suivants : les objets de prothèse
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198902
28 novembre 2003
28 novembre 2003
interne : a) Les objets de prothèse interne sont des articles ou appareils conçus pour prendre place pour tout ou partie dans l'organisme humain, pour assumer en partie la fonction d'un organe ou remédier
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bff
29 mars 1990
29 mars 1990
11 de l'arrêté du 29 juin 1978 fixant le modèle de convention-type de l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret n° 83-183 du 22 février 1983 ; Attendu que, selon ce texte, les prothèses
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb384
2 juin 1994
2 juin 1994
d'hospitalisation de leurs ressortissants, sur production de bordereaux appuyés de factures individuelles ; Attendu que, pour accueillir la demande de la Maison de santé "Saint-Gatien" en remboursement d'une prothèse
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3ab
7 décembre 2000
7 décembre 2000
internes inertes, qui fixe le tarif de prise en charge des tiges de série et des tiges de série de révision, que les premières sont posées lors de la première implantation d'une prothèse, les secondes
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D
613725e0cd58014677421314
11 octobre 2000
11 octobre 2000
ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif aux tarifs interministériels des prestations sanitaires définit les " prothèses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200558
5 avril 2012
5 avril 2012
caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé, par lettre du 20 février 2003, à la clinique Saint-Michel (la clinique) le remboursement d'une certaine somme correspondant à des prothèses
Source officiellecr
61372642cd580146774242a8
14 décembre 2005
14 décembre 2005
internes inertes sous une référence au TIPS et à un numéro de conformité erronés alors même que le terme de prothèse n'était pas utilisé dans les documents de présentation du produit aux professionnels
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7ff
16 mai 2002
16 mai 2002
1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées au titre de prothèses
Source officiellesoc
613723eecd580146774100c6
16 mai 2002
16 mai 2002
et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées, au titre de prothèses
Source officiellesoc
61372692cd58014677426a97
16 mai 2002
16 mai 2002
conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été indûment versées, au titre de prothèses
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bf0
15 mars 1988
15 mars 1988
qui prend part même en présence d'un praticien a fortiori en son absence à la pratique de l'art dentaire par consultation, acte personnel ou, tous autres procédés quels qu'ils soient, notamment prothétiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d194
5 novembre 2018
5 novembre 2018
Or, les produits visés par le titre III concernent essentiellement, selon l'administration fiscale, des prothèses internes inertes et des prothèses internes actives.
Source officiellesoc
613723becd5801467740d991
4 octobre 2001
4 octobre 2001
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge des prothèses
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