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Article 1

Code inconnu

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres

Article 7

Code inconnu

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

: : ou brigadier des : : : : gardiens ou des : : : : garçons de bureau : : : : ou des hommes

Article D231-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.

Article 15-3

Code inconnu

Le plan d'action comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois à la

Article 9-1

Code inconnu

I. – Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre.

Article L1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.

Article Annexe

Code inconnu

- BARÈMES HOMMES

Article L2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

les femmes et les hommes.

Article Annexe II

Code inconnu

Hommes tranche d'âge

Article D3311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

et les hommes.

Article D4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

les hommes.

Article D71-110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

et les hommes.

Article D72-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

et les hommes.

Article D1143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre

Article D2311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

les femmes et les hommes.

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 25

Code monétaire et financier

Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil.

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68

Code du travail

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2

Article ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

STANDARDS POUR LA FORMATION DE BASE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES HOMMES DE PONT POUR LES BATEAUX DE COMMERCE

Codes de loi français