Codes de loi français

Article 13

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information

Article 1

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Article 221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une

Article 18

Au livre VIII du code du travail, l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion" est remplacée par l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon";

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Pour le présent chapitre : 1° L'expression : " risque de souscription " désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement

Article Annexe 5, art. 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Aux fins du présent accord : 1° L'expression "ressortissants français" désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ; 2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens

Article Annexe I

d'autrui, formation à l'expression d'un jugement personnel) en proposant des textes et documents de qualité en accord avec les compétences de lecture du public concerné.

Article 5

Pour l'application de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 susvisé, à l'expression Conseil d'avancement est substituée, pour la marine, l'expression conseil d'unité.

Article R4312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Lorsque l'infirmier discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles, il doit mettre en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Dans la présente section et dans la section 5 du présent chapitre : 1° L'expression : “ succursale d'importance significative ” désigne une succursale d'importance significative au sens de l'article L. 613-32-1 ; 2° L'expression : “ groupe transnational

Article L2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Article 20-2

La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.

Article 221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide

Article 223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Dans le présent code : 1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne : a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque ; b) En matière

Article 3

Les sommes versées en application des deux précédents articles s'imputent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne