AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235ecd58014677408dd5
4 janvier 2000
4 janvier 2000
la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se bornait à énoncer que la durée hebdomadaire de travail comporte pour les psychologues
Source officiellePage 1 sur 283
soc
6137247bcd58014677415dc9
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 2000 par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc par contrat à durée indéterminée en qualité de psychologue
Source officielle